Décisions de l’EETT après auditions

Cadre actuellement en vigueur pour les auditions et les décisions de l’EETT après auditions (mise à jour 28-06-2026)

Les décisions après auditions ne constituent pas une liste statique. Pour le cadre en vigueur et les décisions plus récentes, il faut toujours consulter la recherche officielle des décisions de l’Assemblée plénière de l’EETT et les sections officielles du cadre législatif/réglementaire de l’EETT.

EETT - Compétences: Compétence en matière d’auditions et de sanctions : loi 4727/2020, article 113, telle qu’en vigueur.
EETT - Procédure et sanctions: Cadre procédural : règlement des auditions de l’EETT, décision 249/115/23-05-2002, Journal officiel 642/Β/23-05-2002, tel qu’en vigueur.
EETT - Textes nationaux sur la concurrence: Affaires de concurrence : loi 4886/2022, loi 4727/2020 et règlement des auditions de l’EETT, tels qu’appliqués par l’EETT.
EETT - Décisions de l’Assemblée plénière: Décisions plus récentes : recherche officielle des décisions de l’Assemblée plénière de l’EETT.

Archive antérieure / historique des décisions après auditions (2001-2005)

Le tableau suivant est conservé comme archive historique d’anciennes décisions après auditions. Il ne constitue pas une liste complète ou actuelle des décisions de l’EETT après auditions.

N°	Numéro	Titre	Catégorie
1	351/88/2005	Décision relative à l’audition du 31 janvier 2005 concernant OTE S.A., portant sur le respect par OTE de ses obligations en matière de fourniture d’un accès dégroupé à la boucle locale, la gestion des demandes des fournisseurs pour la livraison des boucles locales et des ressources connexes, la colocalisation des infrastructures dans le cadre de l’interconnexion et la constatation d’infractions à la réglementation des télécommunications et aux règles de concurrence (article 2 de la loi 703/1977)	Accès haut débit - concurrence
2	348/164/2005	Décision EETT 348/164/15-04-2005 relative à l’audition d’OTE S.A. du 07-04-2004, concernant l’examen juridique de la plainte du 16-02-2004 déposée par TELLAS S.A. contre OTE S.A.	Présélection de l’opérateur
3	348/165/2005	Décision relative à l’audition du 18-09-2003 concernant OTE S.A. et portant sur la violation de la réglementation des télécommunications et de la législation sur la libre concurrence	Interconnexion - accès dégroupé
4	329/93/2004	Installation et/ou exploitation de structures d’antennes sans la licence prévue par la loi 2801/2000	Spectre
5	329/94/2004	Installation et/ou exploitation de structures d’antennes sans la licence prévue par la loi 2801/2000	Spectre
6	328/94/2004	Enquête sur la violation des conditions de la licence individuelle, de la loi 2867/2000 et du règlement relatif aux licences individuelles	Licence spéciale
7	327/87/2004	Utilisation illicite par OTE des données personnelles d’abonnés recueillies au moyen de demandes d’activation de la présélection de l’opérateur, dans le cadre d’une campagne de reconquête de clientèle (win-back campaign)	Mesures conservatoires
8	322/80/2004	Installation et/ou exploitation de structures d’antennes sans la licence prévue par la loi 2801/2000	Spectre
9	321/43/2004	Utilisation de fréquences non assignées pour des faisceaux hertziens et installation d’antennes sans licence	Spectre
10	319/80/2004	Violation de la loi 2801/2000 concernant l’obtention de la licence d’installation du système d’antennes et de la loi 2867/2000 concernant l’interdiction d’utiliser des fréquences non assignées	Spectre
11	318/38/2004	Enquête sur la violation des conditions de l’autorisation générale, de la loi 2867/2000 et du règlement relatif aux autorisations générales	Licence générale
12	318/37/2004	Enquête sur la violation des conditions de la licence individuelle, de la loi 2867/2000 et du règlement relatif aux licences individuelles	Licence spéciale
13	318/44/2004	Décision relative à l’audition du 10-03-2004 des sociétés VODAFONE-PANAFON, ALGONET, FORTHNET, TELEPASSPORT Hellas, TELEDOME, NET ONE, LANNET et VIVODI — Décision EETT 318/44/03-06-2004	Interconnexion
14	314/129/2004	Enquête sur l’imposition d’une redevance pour le service d’exclusion de l’annuaire téléphonique	Service universel
15	310/22/2004	Enquête sur la violation des conditions de la licence individuelle pour la fourniture de services de téléphonie vocale	Spectre
16	308/45/2004	Enquête sur les infractions commises par OTE à la réglementation des télécommunications et aux règles de libre concurrence, concernant le traitement des demandes d’accès et d’interconnexion de FORTHNET, TELLAS et ALGONET pour les services d’appel gratuit, à coût partagé et à valeur ajoutée	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
17	308/44/2004	Enquête sur la violation de la réglementation des télécommunications et de la Décision EETT 255/83/2002 relative au contenu du service universel, en ce qui concerne les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés	Service universel
18	306/30/2004	Utilisation de fréquences non assignées pour des faisceaux hertziens et production de brouillages préjudiciables aux utilisateurs autorisés	Spectre
19	305/53/2004	Demande de mesures provisoires — enquête sur l’augmentation des tarifs dans les bouquets de programmes professionnels	Mesures conservatoires
20	304/69/2004	Enquête sur la violation de la réglementation des télécommunications et de la législation sur la libre concurrence sur le marché de l’interconnexion	Mesures conservatoires
21	304/68/2004	Utilisation de fréquences non assignées et installation d’un système d’antennes — violation des lois 2867/2000 et 2801/2000	Spectre
22	304/70/2004	Modification de la structure actionnariale sans approbation de l’EETT, en violation de la loi 2867/2000 et du règlement relatif aux licences individuelles	Licence spéciale
23	300/37/2003	Violation du règlement relatif aux codes courts du plan national de numérotation	Numéros
24	299/38/2003	Coopération commerciale OTE–OTENet, loi 703/1977 sur les monopoles, oligopoles et la concurrence — violation d’une formalité substantielle	Divers
25	299/40/2003	Contrôle relatif à la suppression ou au transfert de codes courts — violation du règlement de gestion des codes courts du plan national de numérotation	Numéros
26	295/81/2003	Utilisation du code court 1440 pour un usage non déclaré et interdit — divertissement — en violation du règlement de gestion des codes courts	Numéros
27	294/65/2003	Violation des obligations d’OTE envers INTRACONNECT au titre de la réglementation des télécommunications et de la concurrence — abus de position dominante par OTE	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
28	294/58/2003	Respect des obligations en qualité d’opérateur exerçant une puissance significative sur le marché des réseaux et services publics de téléphonie mobile et sur le marché de l’interconnexion des réseaux publics de télécommunications	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
29	294/66/2003	Violation des obligations d’OTE envers ALGONET au titre de la réglementation des télécommunications et de la concurrence — abus de position dominante par OTE	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
30	293/72/2003	Utilisation du code court 1656 pour un usage non déclaré et interdit — divertissement — en violation du règlement de gestion des codes courts	Numéros
31	291/64/2003	Règlement du différend d’interconnexion entre OTE et INFOQUEST sur la base de la solution proposée par l’EETT — abus de position dominante par OTE	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
32	291/65/2003	Accès dégroupé à la boucle locale — refus d’activer deux liaisons d’interconnexion au moyen de lignes louées sans fil de 2 Mbps — abus de position dominante par OTE	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
33	291/66/2003	Utilisation de fréquences non assignées — violation de la loi 2867/2000 et du décret législatif 1244/1972	Spectre
34	290/132/2003	Offres de réduction OTE : 1) appels interurbains le dimanche, 2) appels internationaux vers un à trois pays — abus de position dominante par OTE	Tarifs
35	284/81/2003	Règlement de différends d’interconnexion relatifs aux appels internationaux	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
36	284/83/2003	Annuaires téléphoniques unifiés dans le cadre du service universel et questions relatives à la violation des dispositions sur les données à caractère personnel	Service universel
37	284/82/2003	Annuaires téléphoniques unifiés dans le cadre du service universel et questions relatives à la violation des dispositions sur les données à caractère personnel	Service universel
38	284/80 /2003	Demande de mesures provisoires — enquête sur la violation de la réglementation des radiocommunications	Spectre
39	283/80/2003	Enquête sur la violation des dispositions relatives à la perception des redevances de fonctionnement des réseaux radio spéciaux	Divers
40	281/63/2003	Offre promotionnelle de Noël d’OTE — absence de réduction correspondante des tarifs d’interconnexion, défaut de soumission de ceux-ci à l’approbation de l’EETT, publication inadéquate des modifications des tarifs de téléphonie vocale et abus de position dominante sur le marché des télécommunications	Tarifs
41	281/64/2003	Différend entre sociétés concernant les tarifs et l’interruption de lignes louées	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
42	281/65Γ/2003	Différend entre sociétés concernant des lignes louées	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
43	281/65Α/2003	Lignes louées — exploitation abusive d’une position dominante	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
44	281/65Β/2003	Lignes louées — exploitation abusive d’une position dominante	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
45	280/133/2003	Demande de mesures provisoires — différend concernant les tarifs d’interconnexion	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
46	279/40/2003	Transfert du capital social d’une société titulaire d’une licence individuelle	Licence spéciale
47	279/41/2003	Transfert du capital social d’une société titulaire d’une licence individuelle	Licence spéciale
48	279/42/2003	Transfert du capital social d’une société titulaire d’une licence individuelle	Licence spéciale
49	278/78/2003	Infractions dans la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale, à la loi 2867/2000, au règlement (CE) n° 2887/2000 et aux règles de libre concurrence — exploitation abusive d’une position dominante (2887/2000/ΕΚ)	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
50	276/66/2003	Tarifs de terminaison d’appel — respect des obligations en qualité d’opérateur exerçant une puissance significative sur le marché des réseaux et services publics de téléphonie mobile	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
51	276/68/2003	Tarification orientée vers les coûts de la retenue pour la terminaison des appels du réseau OTE vers les réseaux d’autres fournisseurs fixes et mobiles	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
52	276/64/2003	Loi 703/1977 sur les monopoles, oligopoles et la concurrence — concentration d’entreprises	Divers
53	276/67/2003	Tarifs de terminaison d’appel — respect des obligations en qualité d’opérateur exerçant une puissance significative sur le marché des réseaux et services publics de téléphonie mobile	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
54	271/36/2002	Installation de câbles sous-marins avant l’obtention de la licence individuelle	Licence spéciale
55	270/62/2002	Défaut de communication des données nécessaires à la détermination de tarifs orientés vers les coûts pour les lignes louées — exploitation abusive d’une position dominante	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
56	268/90/2002	Loi 703/1977 sur les monopoles, oligopoles et la concurrence — contrats de représentation commerciale principale	Divers
57	268/91/2002	Modification du contrôle d’une entreprise titulaire d’une licence individuelle	Licence spéciale
58	268/92/2002	Modification du contrôle d’une entreprise titulaire d’une licence individuelle	Licence spéciale
59	264/151/2002	Infractions à la réglementation des télécommunications et de la concurrence — abus de position dominante, traitement discriminatoire et lignes louées	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
60	259/150/2002	Attestation négative du projet de contrat d’accès totalement dégroupé à la boucle locale	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
61	254/78/2002	Fourniture d’un accès fixe sans fil sans licence	Licence spéciale
62	246/110/2002	Protection des utilisateurs contre une tarification excessive	Divers
63	239/80/2001	Fourniture de services de télécommunications sans autorisation générale — publicité trompeuse	Licence générale
64	234/40/2001	Refus de conclure un contrat d’interconnexion et clauses abusives du contrat d’interconnexion	Interconnexion - accès dégroupé - lignes louées
65	210/7Α/2001	Liaisons radio à micro-ondes du dernier kilomètre — accès fixe sans fil sans licence individuelle	Licence spéciale
66	210/7Β/2001	Liaisons radio à micro-ondes du dernier kilomètre — accès fixe sans fil sans licence individuelle	Licence spéciale
67	190/10/2000	Tarifs des publiphones à pièces dérogeant aux exigences de la Recommandation EETT Σ02/109/28-09-1998 accordée (Σ02/109/28-9-1998/ΕΕΤΤ)	Divers
68	187/7/2000	Plainte concernant des infractions à la réglementation des télécommunications et de la concurrence	Divers

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