N°

Numéro

Titre

Journal officiel

1

Loi 4727/2020

Loi 4727/2020 relative à la gouvernance numérique, aux communications électroniques et à d’autres dispositions; transposition de la directive (UE) 2018/1972, Code européen des communications électroniques.

184/Α/23-09-2020

2

Décision ministérielle conjointe 93/Φ.211/2019

Décision ministérielle conjointe 93/Φ.211/26-02-2019 - approbation du règlement national de répartition des bandes de fréquences (EKKZS), tel qu’en vigueur.

751/Β/05-03-2019

3

Décret présidentiel 98/2017

Décret présidentiel 98/2017 - harmonisation avec la directive 2014/53/UE relative à la mise à disposition d’équipements radioélectriques sur le marché.

139/Α/20-09-2017

4

Loi 4070/2012

Loi 4070/2012, telle que modifiée et en vigueur, comme cadre complémentaire des communications électroniques lorsque certaines dispositions demeurent applicables.

82/Α/10-04-2012

5

EETT

EETT - lois et décisions ministérielles en vigueur pour le spectre radioélectrique, les licences, les systèmes d’antennes, les équipements radio et la surveillance du marché.

eett.gr

N°

Numéro

Titre

Journal officiel

1

44465/2002

Détermination de la forme juridique, du capital minimal et de l’effectif minimal obligatoire des entreprises de télécommunications

7/Β/11-01-2002

2

78870/14-12-2001

Décision ministérielle conjointe des ministres des Finances, des Transports et des Communications, n° 78870/14-12-2001, “ Règlement relatif à la conclusion des contrats de fournitures, de services et d’études de l’EETT ”

1750/Β/31-12-2001

3

26998/1738/2001

Décision du vice-ministre des Transports et des Communications 26998/1738/2001, “ Limitation du nombre et procédure d’octroi des licences individuelles pour la fourniture de services mobiles de 3e génération (UMTS) ”

549/Β/11-05-2001

4

26997/1737/2001

Décision du vice-ministre des Transports et des Communications 26997/1737/2001, “ Limitation du nombre et procédure d’octroi de licences individuelles supplémentaires pour la fourniture de services mobiles de 2e génération (GSM/DCS) ”

549/Β/11-05-2001

5

515/2001

Décision du vice-ministre des Transports et des Communications 515/2001, “ Détermination de la procédure de consultation publique pour l’octroi de licences individuelles lorsque leur nombre est limité ”

177/Β/21-02-2001

6

58648/4946

Décision du vice-ministre des Transports et des Communications 58648/4946, “ Octroi de licences supplémentaires de téléphonie mobile GSM 900/DCS1800 ”

1280/Β/20-10-2000

7

59

Décision du ministère des Transports et des Communications 59, “ Nomination des membres et désignation des vice-présidents de la Commission hellénique des télécommunications et des postes ”

92/Β/10-02-1999

8

92093

Décision du ministère des Transports et des Communications 92093, “ Attribution—assignation de radiofréquences et fixation des redevances de la licence individuelle d’OTE S.A. ”

1101/Β/29-12-1995

9

68141

Décision du ministère des Transports et des Communications 68141, “ Code de conduite pour l’exercice des activités de télécommunications ”

581/Β/04-07-1995

10

68142

Décision du ministère des Transports et des Communications 68142, “ Règlement des auditions ”

527/Β/16-06-1995

11

44

Décision du ministère des Transports et des Communications 44, “ Constitution de la Commission nationale des télécommunications ”

29/Β/19-01-1995